Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent, sans restriction ni réserve, l'accès et l'utilisation de l'application mobile LeFestin et du site lefestin.app (ensemble le « Service »), édités par Thomas Capiten (l'« Éditeur »), ainsi que, le cas échéant, la souscription des services payants proposés aux professionnels.
L'accès au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service. Les Conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières émanant d'un utilisateur ou d'un client professionnel, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de l'Éditeur.
« Utilisateur » : toute personne accédant au Service, avec ou sans compte.
« Membre » : Utilisateur titulaire d'un compte.
« Créateur » : créateur de contenus sélectionné par l'Éditeur dont les recommandations sont présentées dans le Service.
« Client professionnel » : tout professionnel souscrivant, dans le cadre de son activité, un service payant proposé par l'Éditeur (notamment abonnements de visibilité et campagnes géolocalisées).
« Contenus» : tout élément accessible via le Service, quelle qu'en soit la nature.
Le Service présente une sélection d'établissements de restauration recommandés au travers de contenus vidéo réalisés par des Créateurs sélectionnés. La sélection, l'organisation, la présentation et le maintien des Contenus relèvent de la seule discrétion éditoriale de l'Éditeur, qui peut à tout moment ajouter, modifier, suspendre ou retirer tout Contenu, toute fonctionnalité ou tout référencement, sans préavis ni indemnité.
Les recommandations présentées ont une valeur strictement indicative. L'Éditeur n'est ni exploitant, ni mandataire, ni partenaire commercial des établissements référencés, sauf mention expresse contraire ; il ne garantit ni la qualité des prestations servies par ces établissements, ni leurs prix, horaires, disponibilités ou conditions d'accueil, lesquels peuvent évoluer à tout moment.
L'accès au Service est réservé aux personnes âgées de quinze (15) ans révolus. La création d'un compte s'effectue au moyen des fournisseurs de connexion proposés. Le Membre garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel ; le Membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux Conditions, de comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte au Service, aux Créateurs, aux établissements ou aux tiers, ou en cas d'inactivité prolongée.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, pour ses seuls besoins propres et non commerciaux, à l'exclusion de tout autre usage.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative : toute extraction, collecte, aspiration ou reproduction, totale ou partielle, des données et bases de données du Service, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé ; toute décompilation, ingénierie inverse, ou tentative d'accès non autorisé aux systèmes ; toute revente, sous-licence, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale du Service ou des Contenus ; tout contournement des mesures techniques de protection ; tout usage de nature à perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Service.
Lorsque le Service permet la transmission de contenus (notamment photographies, informations, signalements), l'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus et garantit qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, une licence d'hébergement, de reproduction, de représentation, d'adaptation technique et d'exploitation de ces contenus aux fins de fourniture, de modération, d'amélioration et de promotion du Service.
L'Éditeur peut modérer, refuser ou retirer tout contenu soumis, à sa seule discrétion et sans justification. Les signalements transmis via le Service sont traités de manière confidentielle à des fins internes de vérification et de qualité ; leur transmission ne confère à l'Utilisateur aucun droit à publication, réponse, contrepartie ou suite particulière.
7.1 Souscription.Les services payants (notamment abonnements de visibilité et campagnes géolocalisées) sont réservés aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Ils sont souscrits selon les modalités, tarifs, paliers et conditions techniques en vigueur au jour de la souscription, tels que présentés dans l'interface dédiée, laquelle fait partie intégrante des présentes.
7.2 Prix et paiement.Les prix s'entendent hors taxes, la TVA et toutes taxes applicables étant ajoutées au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont payables d'avance par période mensuelle et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée avant l'échéance de la période en cours. Les campagnes sont prépayées et déclenchées après confirmation du paiement. Tout défaut ou incident de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des services concernés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
7.3 Absence de rétractation et de remboursement.Les services étant réservés à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable. Sauf disposition légale impérative contraire, toute période entamée est due et aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué, y compris en cas de résiliation anticipée, de suspension pour manquement ou de sous-utilisation des services.
7.4 Contenu et conformité des campagnes.Le Client professionnel est seul responsable du contenu de ses campagnes, de leur conformité à la réglementation applicable (notamment en matière de publicité, de concurrence, de consommation et de propriété intellectuelle) et des autorisations afférentes. L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer toute campagne, sans indemnité, notamment en cas de contenu illicite, trompeur, contraire à l'image du Service ou aux présentes.
7.5 Absence de garantie de résultat.Les indicateurs, estimations et statistiques fournis (notamment impressions, interactions, audiences estimées) le sont à titre purement indicatif. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun volume d'affichage, de fréquentation, de clientèle ou de chiffre d'affaires.
7.6 Référencement organique.La souscription d'un service payant est sans incidence sur la politique éditoriale de sélection décrite à l'article 3, qui demeure indépendante et discrétionnaire.
Le Service, la marque LeFestin (INPI n° 5277559), les logotypes, chartes, interfaces, logiciels, sélections et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les contenus des Créateurs demeurent la propriété de leurs auteurs. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Client professionnel.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit ni l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de vulnérabilités, ni la compatibilité avec tout matériel ou logiciel. L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance, mise à jour, motif de sécurité ou évolution de son offre, sans indemnité.
Dans toute la mesure permise par la loi : (i) l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni notamment de toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité ; (ii) la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Client professionnel est en toute hypothèse limitée, tous faits générateurs confondus, au montant effectivement encaissé par l'Éditeur au titre du service concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur ; (iii) à l'égard des Utilisateurs non professionnels, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
L'Utilisateur et le Client professionnel garantissent l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de leurs contenus, de leurs campagnes ou de leur usage du Service en violation des présentes.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances des réseaux, des hébergeurs, des plateformes de distribution d'applications ou des prestataires de paiement.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Service, qui fait partie intégrante des présentes.
L'Éditeur peut modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ou, pour les services payants, à la date de la période de facturation en cours. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et le Client professionnel peut résilier pour l'échéance à venir.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Conditions ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail entre les parties. L'Éditeur peut librement céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une cession, d'un apport ou d'une réorganisation de son activité, ce que l'Utilisateur et le Client professionnel acceptent expressément.
Les Conditions sont régies par le droit français. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les Utilisateurs consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par la loi et peuvent recourir, préalablement à toute action, à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).